PRESENTATION DU CODE MINIER

La nouvelle législation minière résulte de la loi n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier et ses textes subséquents. Il a pour objectif principal de répondre aux nouvelles exigences de l'environnement minier international.

Elle concerne l'ensemble des substances minérales (sauf les hydrocarbures, le gaz naturel et le pétrole dont l'exploitation est régie par le Code Pétrolier), et s'adresse à tous les investisseurs, personnes physiques ou morales, de nationalité ivoirienne ou étrangère, résidents ou non résidents.

1) CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

Le Code s'attache à rendre l'activité minière plus attrayante pour les investisseurs privés en créant un cadre institutionnel plus adapté et cohérent, grâce notamment à:

  • la simplification des procédures :

    • institution d'un titre unique, de caractère administratif : le permis de recherche et/ou d'exploitation;

    • institution d'un contrôle a posteriori dont les modalités sont précisément définies par le Code ;

    • réduction des délais d'instruction des dossiers à 45 jours au lieu de 6 mois.
  • Optimisation des possibilités d'exploitation minière :
    • diversification des régimes d'exploitation ;
    • priorité à la recherche de gisements économiquement exploitables;
    • droit pour le détenteur d'un permis, d'exploiter l'ensemble des substances minérales découvertes ;
    • garantie accordée aux détenteurs de titre de recherche d'acquérir un titre d'exploitation pour les substances minérales découvertes
    • liberté de cession ou de transmission des titres miniers ou toute renonciation à ces titres.

  • L'octroi d'un ensemble d'avantages fiscaux et de garanties destinés à créer un environnement particulièrement avantageux et sécurisant pour l'investissement

2) REGIMES MINIERS


Deux régimes miniers distincts :
  • le régime de titres miniers

  • et le régime d'autorisation minière

    dont les principales caractéristiques sont inscrites dans le tableau récapitulatif ci-après :

  REGIME DES TITRES MINIERS REGIME D'AUTORISATION MINIERE
Nature Permis de recherche Permis d'exploitation Activités de prospection Activités de reconnaissance Activités d'exploitation à caractère semi industriel ou artisanal
Base juridique Décret du Conseil des ministres   Arrêté du Directeur des mines Arrêté du Ministre des mines Arrêté du Ministre des mines
Durée 3 ans renouvelables trois fois Toute la vie de la mine dont 20 ans au départ 1 an renouvelable 1 an renouvelable 2 ans renouvelables deux fois
Condition   Une Etude de faisabilité      
Surface Voir décret   Plusieurs départements 500 km2 maximum 25 à 10 hectares
Effets
  • Droit exclusif de recherche
  • Droit exclusif de disposer des substances extraites
  • Droit exclusif de demander et d'obtenir un permis d'exploitation
  • Droit de transporter les substances extraites
  • Droit d'en disposer au plan national et international
  • Droit d'établir des installations de conditionnement, de traitement, de raffinage et de transformation
  • Droit non exclusif de prospection ou de reconnaissance
  • Aucun autre droit particulier,
  • l'autorisation est personnelle
  • droit exclusif d'exploiter les substances découvertes
  • aucune garantie pour l'obtention d'un titre minier
  • doit mobilier uniquement transmissible
  • droit exclusif d'exploiter les substances découvertes
  • aucune garantie pour l'obtention d'un titre minier
  • doit mobilier uniquement transmissible
Exonération
  • 50% des droits d'enregistrement en matière de capital
  • jusqu'à 30% de la valeur CAF des biens d'investissement
  • " de tous droits et taxes et TVA, excepté :
    - les biens dont on peut trouver l'équivalent en Côte d'Ivoire ou dans des conditions équivalentes
    - les véhicules de transports des personnes et des marchandises
    - les meubles meublants et autres effets mobiliers
  • 30% de la valeur CAF des biens d'investissement de tous droits, taxes et TVA, excepté :
    - les biens dont on peut trouver l'équivalent en Côte d'Ivoire ou dans des conditions équivalentes
    - les véhicules de transports des personnes et des marchandises
    - les meubles meublants et autres effets mobiliers
Idem Idem Idem
Réglementation des changes La liberté de change coiffée par la libre transférabilité La liberté de change coiffée par la libre transférabilité La liberté de change coiffée par la libre transférabilité La liberté de change coiffée par la libre transférabilité  
Règlement des litiges
  • règlement amiable dans le cadre du code
  • règlement contentieux avec compétence des juridictions ivoiriennes
  • règlement amiable dans le cadre du code
  • règlement contentieux avec compétence des juridictions ivoiriennes
     


3) GARANTIES (Réglementation des changes, Règlement des différends)
Les titulaires de titres ou autorisations miniers peuvent :

  • Ouvrir en Côte d'Ivoire et ailleurs des comptes en monnaies locales ou en devises ;

  • Encaisser en Côte d'Ivoire ou à l'Etranger tous fonds acquis ou empruntés à l'Etranger, y compris les recettes provenant de la vente de leur production;

  • Payer toutes factures à l'Etranger et opérer tous transferts de capitaux. La libre transférabilité est étendue aux revenus des personnels étrangers du bénéficiaire du titre ou de l'autorisation ;

  • Demander un règlement à l'amiable des différends survenus dans l'exécution des dispositions du Code minier entre l'Etat et eux, mais le cas échéant, en dernier ressort, par les juridictions compétentes ivoiriennes ou par un tribunal arbitral, conformément au droit en vigueur en Côte d'Ivoire.

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