PRESENTATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS

CARACTERISTIQUES DU CODE :

C'est un Code, à la fois :
  • ouvert : tout investisseur, constitué sous forme de société ou d'entreprise individuelle, de nationalité ivoirienne ou étrangère, résident ou non résident est éligible aux différents régimes mis en place, dès lors qu'il en remplit les conditions ;
  • incitatif : les avantages sont importants ;
  • transparent : les conditions d'éligibilité sont bien identifiées et identiques pour tous ;
  • d'accès facile : les procédures sont simplifiées et les délais réduits.
REGIMES D'INCITATIONS:

Deux (2) régimes d'incitation distincts .
  • Le régime de la déclaration d'investissement

    • Le régime de déclaration permet à tout investissement correspondant uniquement à une création d'activité, quel qu'en soit le montant hors TVA et hors fonds de roulement, d'être éligible aux avantages prévus par le Code, sur une simple déclaration de l'investisseur attestée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI).

    • Secteurs d'activités éligibles : Tous, à l'exception des Finances, Transport, commerce, Bâtiment et Travaux Publics.

    • Champ d'application : Zones

      Elles sont limitées à deux (2) zones géographiques.
      La zone A concerne la région d'Abidjan1.
      La zone B recouvre tous les autres départements.

    • Procédures & délais

      En matière de déclaration d'investissement, la seule déclaration de l'investisseur, attestée régulière en la forme par le CEPICI qui délivre une attestation de dépôt, se suffit à elle même. Le bénéfice des avantages est acquis dès la réalisation des investissements et le constat fait par les services compétents. Le délai de traitement du dossier complet est 48 heures pour le régime de déclaration d'investissement.

    • Avantages consentis

      • Exonération dégressive de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices non commerciaux pendant une période :
        -soit de 5 ans pour la Zone A répartie de la manière suivante : 100% de la 1ère à la 3ème année, 50% la 4ème année et 25% la 5ème année ;

        -soit de 8 ans pour la Zone B : 100% de la 1ère à la 6ème année, 50% la 7ème année et 25 % la 8ème année.

      • Exonération dégressive de la patente et des licences pendant une période :
        - soit de 5 ans pour la Zone A répartie de la manière suivante : 100% de la 1ère à la 3ème année, 50% la 4ème année et 25 % la 5ème année ;

        - soit de 8 ans pour la Zone B : 100% de la 1ère à la 6ème année, 50% la 7ème année et 25 % la 8ème année.


      La durée des avantages est de 5 ans pour les investissements réalisés en zone A et de 8 ans pour ceux réalisés en zone B.
      Ces durées sont majorées des délais de réalisation qui ne peuvent excéder vingt quatre (24) mois.

  • Le régime de l'agrément à l'investissement

    • Le régime d'agrément s'adresse aux investissements dont le montant hors TVA et hors fonds de roulement est supérieur à 500 millions de F CFA. Il prend en compte tous les investissements, quelle qu'en soit la nature (création ou développement d'activité).

    • Secteurs d'activités éligibles : Tous, à l'exception des Finances, du Bâtiment et Travaux publics

    • Champ d'application : Zones

      Elles sont limitées à deux (2) zones géographiques.

      La zone A concerne la région d'Abidjan2 .

      La zone B recouvre tous les autres départements.

    • Procédures & délais

      L'agrément est accordé par arrêté interministériel. Les avantages sont acquis d'une part, après délivrance de l'arrêté interministériel, et d'autre part, après le constat des investissements réalisés par les services compétents. Le délai de traitement du dossier complet et de délivrance de l'arrêté d'agrément est de 45 jours ouvrables.
      Le nombre d'administrations et organismes intervenants est réduit :

      • le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), interlocuteur unique de l'investisseur, reçoit le dossier, le transmet aux organes destinataires, veille à sa bonne finalisation et communique à l'investisseur la réponse apportée à sa demande ;

      • La Direction du Développement Industriel (DDI)3 ou - le département en tenant lieu au Ministère en charge de l'Industrie, rédige une note de synthèse à l'attention de la Commission Technique des Investissements (CTI) ;

      • La Commission Technique des Investissements (CTI), statue sur la demande d'agrément à l'investissement. Son Secrétariat est assuré par le CEPICI.

    • Avantages consentis
      1. Mesures applicables à tous les investissements liés à une création d'activité

        • Application d'un droit d'entrée (Droit de Douane et Droit fiscal d'entrée) unique et préférentiel de 5% sur les équipements, les matériels et le premier lot de pièces de rechange ;

        • Exonération dégressive de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices non commerciaux pendant une période :

          • soit de 5 ans pour la Zone A répartie de la manière suivante : 100% de la 1ère à la 3ème année, 50% la 4ème année et 25% la 5ème année ;

          • soit de 8 ans pour la Zone B : 100% de la 1ère à la 6ème année, 50% la 7ème année et 25% la 8ème année.

        • Exonération dégressive de la patente et des licences pendant une période :

          • soit de 5 ans pour la Zone A répartie de la manière suivante: 100% de la 1ère à la 3ème année, 50% la 4ème année et 25% la 5ème année ;

          • soit de 8 ans pour la Zone B : 100% de la 1ère à la 6ème année, 50% la 7ème année et 25 % la 8ème année.

        • Exonération dégressive de la contribution foncière des propriétés bâties pour les investissements de plus de 2 milliards de F CFA pendant une période :

          • soit de 5 ans pour la Zone A répartie de la manière suivante: 100% de la 1ère à la 3ème année, 50% la 4ème année et 25 % la 5ème année ;

          • soit de 8 ans pour la Zone B : 100% de la 1ère à la 6ème année, 50% la 7ème année et 25% la 8ème année.

      2. Mesures applicables à tous les investissements liés à un développement d'activité

        • Application d'un droit d'entrée (Droit de Douane et Droit fiscal d'entrée) unique et préférentiel de 5% sur les équipements, les matériels et le premier lot de pièces de rechange.

NB:  L'ensemble des mesures prévues par le Code des Investissements ne fait pas obstacle à l'application des mesures spécifiques déjà prévues par le Code Général des Impôts, le Code Général des Douanes, le Code minier. Le Code des Investissements, de même, ne s'oppose pas davantage à la mise en oeuvre de mesures qui résulteraient de traités ou accords passés entre la République de Côte d'Ivoire et d'autres Etats.

GARANTIES OFFERTES A L'INVESTISSEUR

  • Traitement égalitaire entre Investisseurs nationaux et étrangers ;

  • Libre transférabilité hors Côte d'Ivoire des revenus de toute nature générés par l'investissement, y compris le cas échéant les bonis de liquidation ;

  • Recours judiciaire, arbitral ou administratif que l'investisseur jugera bon de mettre en oeuvre pour le règlement des différends qui naîtraient de son application entre des personnes étrangères et la République de Côte d'Ivoire, y compris la saisine du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ;

  • Recours administratif porté directement devant une Commission spécialement créée à cet effet, la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COM-INVEST), dont la mission est de veiller au respect des dispositions du Code des Investissements et notamment des délais.

1. Région d'Abidjan : Dix (10) Communes d'Abidjan , Anyama, Bingerville et Songon
2. Région d'Abidjan : Dix (10) Communes d'Abidjan , Anyama, Bingerville et Songon
3. Actuellement, la Direction de la Promotion des Investissements Privés

Copyright © 2007 Ambassade de Côte d'Ivoire New Delhi. Tous droits réservés.